Politique DMCA & Droits d'auteur - Premium IPTV Canada

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

Premium IPTV Canada respecte les droits de propriété intellectuelle. Nous nous conformons au DMCA et à la Loi sur le droit d'auteur du Canada.

1. Notre position sur les licences de contenu

Premium IPTV Canada opère comme revendeur légal de services IPTV par abonnement et ne stocke ni n'origine le contenu. Toutes les chaînes et VODs proviennent de fournisseurs et distributeurs licenciés.

2. Signaler une violation (Avis de retrait)

Si vous êtes détenteur de droits d'auteur, vous pouvez soumettre un avis de retrait écrit.

Votre avis doit inclure :

1. Identification de l'œuvre - description de l'œuvre prétendument violée.
2. Identification du contenu en infraction - URL(s) précises.
3. Vos coordonnées - nom complet, adresse, téléphone, courriel.
4. Déclaration de bonne foi.
5. Déclaration d'exactitude sous peine de parjure.
6. Signature physique ou électronique.

Soumettez à : [email protected]
Objet : Avis DMCA - premiumiptvcanada.ca

Accusé de réception sous 5 jours ouvrables.

3. Contre-notification

Si vous croyez que du contenu a été retiré par erreur, soumettez une contre-notification à [email protected] avec : identification du contenu, déclaration sous peine de parjure, coordonnées, consentement à la juridiction canadienne, signature.

4. Politique des récidivistes

Premium IPTV Canada applique une politique stricte sous DMCA et Loi sur le droit d'auteur du Canada. Les comptes faisant l'objet de multiples avis valides seront examinés. Nous nous réservons le droit de résilier les abonnements de récidivistes sans remboursement.

5. Mauvais usage du processus DMCA

Déposer un faux avis DMCA est une affaire légale sérieuse. Toute personne qui faussement déclare qu'un matériel viole peut être tenue responsable de dommages.

6. Contact

Courriel : [email protected]

Délai de réponse : 5 jours ouvrables.